Avant d’envoyer une facture de prestation, vérifiez l’identification des parties, le détail de la mission, le calcul de la TVA, l’échéance, la numérotation et les mentions légales.
Facture de prestation de service : les mentions à vérifier avant l’envoi Lire la suite »
Pour être “micro” et demander la confidentialité, il faut respecter la règle des 2 critères sur 3 (450 000 €, 900 000 €, 10 salariés). Au-delà, seuls certains éléments restent protégés : compte de résultat, publication simplifiée, ou tout public.
Un générateur de mentions légales Weblaw aide à produire un texte adapté, mais le bon outil dépend de votre activité : formulaires, cookies, hébergeur, immatriculation et mises à jour.
Pour les PME et TPE à Paris, la conformité RGPD ne doit pas devenir un dossier sans fin : identifiez d’abord les risques concrets sur vos outils et flux de données.
L’affaire personnelle correspond à l’entreprise individuelle : activité en nom propre. Découvrez la différence avec la micro-entreprise (régime micro), comment choisir entre réel et micro selon vos charges, TVA et objectifs.
Courrier « Registre des Sociétés Européennes » réclamant 129 € : ne payez pas dans l’urgence. Souvent une offre d’annuaire privé, sans impact sur votre immatriculation. Vérifiez mentions et conditions.
La comptabilisation d’un abonnement logiciel dépend de la substance du contrat : SaaS en charge, licence durable en immobilisation, TVA à ventiler, et écritures de clôture.
Abonnement logiciel : le contrat fixe la charge, la TVA et l’immobilisation Lire la suite »
La loi Sapin 2 impose un programme anticorruption structuré : 8 piliers, approche par les risques, seuils d’application et sanctions AFA pouvant aller jusqu’à 1 M€.
Loi Sapin 2 : 8 piliers, seuils et sanctions à connaître Lire la suite »
Facture impayée : vérifiez l’impayé, relancez calmement puis formalisez. Mise en demeure, suspension de prestation et recours judiciaires : le bon choix dépend du montant et du niveau de contestation.
Registre unique du personnel, registres CSE et de sécurité : quels documents tenir selon votre entreprise, comment les conserver et les risques en cas d’omission.
La loi Sapin 2 impose 8 piliers pour structurer votre conformité anticorruption : code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, due diligence des tiers, contrôles, formation et suivi.
Le déséquilibre significatif sanctionne les clauses créant une disproportion en B2B. Découvrez les critères, l’articulation Code civil/Code de commerce et les leviers pour contester.
Pour éviter les sanctions de la CNIL, découvrez 7 points clés à intégrer dans votre clause RGPD au contrat de travail : information, finalités, durée, droits.
Le droit des nouvelles technologies couvre les données personnelles, les contrats en ligne et la propriété intellectuelle, avec des enjeux de preuve, cybersécurité et responsabilité. Un périmètre concret pour prévenir les litiges.
En bref Une entreprise sur deux ne survit pas à ses cinq premières années, et pour une partie d’entre elles, la liquidation judiciaire est le point final. Voici l’essentiel à retenir avant de foncer tête baissée. 💡 Deux conditions suffisent pour ouvrir la procédure : une entreprise en cessation des paiements et sans aucune chance
Liquidation judiciaire entreprise : que faire en 2026 ? Lire la suite »
En bref Aucune loi n’oblige à envoyer une lettre recommandée pour démissionner. Une remise en main propre contre décharge fait tout aussi bien l’affaire, à condition de respecter deux ou trois règles simples. 💡 La démission n’a pas besoin d’être formalisée par écrit selon le Code du travail, mais un document signé évite toute contestation
Lettre de démission remise en main propre : le guide 2026 Lire la suite »
En bref Une EURL, c’est une SARL avec un seul associé aux commandes, ni plus ni moins. Ce statut résout un vrai casse-tête pour l’entrepreneur solo : protéger son patrimoine personnel sans se noyer dans les lourdeurs d’une société classique. Voici l’essentiel à retenir avant de vous lancer. Responsabilité limitée aux apports : votre maison
EURL définition : qu’est-ce que c’est et comment ça marche en 2026 ? Lire la suite »
En bref Infogreffe n’est pas un portail de formalités comme les autres : en 2026, son rôle a été profondément reconfiguré, et beaucoup de dirigeants perdent du temps à chercher au mauvais endroit. 🎯 Extraits Kbis, bilans et actes : ils restent accessibles sur Infogreffe, mais certains documents sont gratuits si vous savez où cliquer.
Info greffe : tout savoir sur les formalités en 2026 Lire la suite »
Pour aller à l’essentiel : bien que facultative, l’inscription d’une clause titres-restaurant dans le contrat de travail constitue une sécurité juridique majeure. Elle formalise l’engagement en fixant la valeur faciale et la part patronale obligatoire entre 50 % et 60 %. Cette précision contractuelle protège contre les litiges en clarifiant les règles d’attribution, notamment pour
Clause ticket restaurant : modèle pour contrat de travail Lire la suite »
Lorsqu’un professionnel libéral s’installe ou change de lieu d’exercice, de nombreux détails pratiques doivent être anticipés. Parmi eux, la signalétique extérieure joue un rôle souvent sous-estimé, mais pourtant essentiel. La Plaque profession libérale constitue l’un des premiers points de contact entre un professionnel et le public qu’il reçoit. Elle remplit une fonction à la fois
