Législation

image principale peut-on avoir plusieurs micro-entreprises

Plusieurs micro entreprise : la seule méthode légale

L’essentiel à retenir : la création de plusieurs micro-entreprises est impossible pour une même personne physique, limitée à une seule entreprise individuelle. La solution réside dans le cumul d’activités distinctes sous un unique numéro SIREN. Cette option permet de diversifier les sources de revenus légalement, à condition de respecter les plafonds globaux de chiffre d’affaires […]

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A man intently studies a large calendar with highlighted dates on a modern desk, alongside documents. Sunset glows outside a window.

Fermer une entreprise du jour au lendemain : la vérité

L’essentiel à retenir : la fermeture immédiate d’une entreprise est un mythe juridique. Si la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ne prend que quelques semaines, les sociétés doivent traverser un processus strict de dissolution-liquidation pouvant durer jusqu’à trois ans, une réalité administrative à anticiper impérativement pour sécuriser sa sortie. Tu satures et tu te demandes

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un étudiant en droit qui consulte juriv'ia sur sa tablette

Juriv’ia : L’IA qui révolutionne le droit français

L’essentiel à retenir : Juriv’ia, c’est l’IA qui maîtrise le droit français sur le bout des doigts. Conçue pour automatiser les tâches répétitives, elle libère du temps pour se concentrer sur l’essentiel. Résultat ? Moins de risques d’erreurs et une productivité boostée. À noter : son entraînement exclusif sur des données juridiques hexagonales, un avantage

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Affiche de la législation sur L'IA en France

IA en entreprise : lois clés pour 2025 en France

Vous vous arrachez les cheveux face aux nouvelles règles sur l’intelligence artificielle en entreprise ? En 2025, la France impose un cadre réglementaire exigeant, entre AI Act européen, RGPD renforcé et obligations sectorielles. Cet article décortique, sans jargon inutile, les lois qui concernent votre business, les pièges à éviter, et comment transformer ces contraintes en

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