Législation

La loi Sapin 2 impose 8 piliers pour structurer votre conformité anticorruption : code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, due diligence des tiers, contrôles, formation et suivi.

Le déséquilibre significatif sanctionne les clauses créant une disproportion en B2B. Découvrez les critères, l’articulation Code civil/Code de commerce et les leviers pour contester.

Pour éviter les sanctions de la CNIL, découvrez 7 points clés à intégrer dans votre clause RGPD au contrat de travail : information, finalités, durée, droits.

Le droit des nouvelles technologies couvre les données personnelles, les contrats en ligne et la propriété intellectuelle, avec des enjeux de preuve, cybersécurité et responsabilité. Un périmètre concret pour prévenir les litiges.

En bref Aucune loi n’oblige à envoyer une lettre recommandée pour démissionner. Une remise en main propre contre décharge fait tout aussi bien l’affaire, à condition de respecter deux ou trois règles simples. 💡 La démission n’a pas besoin d’être formalisée par écrit selon le Code du travail, mais un document signé évite toute contestation

En bref Une EURL, c’est une SARL avec un seul associé aux commandes, ni plus ni moins. Ce statut résout un vrai casse-tête pour l’entrepreneur solo : protéger son patrimoine personnel sans se noyer dans les lourdeurs d’une société classique. Voici l’essentiel à retenir avant de vous lancer. Responsabilité limitée aux apports : votre maison

En bref Infogreffe n’est pas un portail de formalités comme les autres : en 2026, son rôle a été profondément reconfiguré, et beaucoup de dirigeants perdent du temps à chercher au mauvais endroit. 🎯 Extraits Kbis, bilans et actes : ils restent accessibles sur Infogreffe, mais certains documents sont gratuits si vous savez où cliquer.

Pour aller à l’essentiel : bien que facultative, l’inscription d’une clause titres-restaurant dans le contrat de travail constitue une sécurité juridique majeure. Elle formalise l’engagement en fixant la valeur faciale et la part patronale obligatoire entre 50 % et 60 %. Cette précision contractuelle protège contre les litiges en clarifiant les règles d’attribution, notamment pour

Lorsqu’un professionnel libéral s’installe ou change de lieu d’exercice, de nombreux détails pratiques doivent être anticipés. Parmi eux, la signalétique extérieure joue un rôle souvent sous-estimé, mais pourtant essentiel. La Plaque profession libérale constitue l’un des premiers points de contact entre un professionnel et le public qu’il reçoit. Elle remplit une fonction à la fois

En bref Soyons honnêtes : la question du cumul salarié gérant EURL est un vrai nid à pièges. La réponse dépend d’un seul critère décisif — votre qualité d’associé — et l’ignorer peut coûter très cher. ✅ Le gérant associé unique ne peut pas être salarié de son EURL : aucune exception, aucun contournement possible

L’essentiel à retenir : la création de plusieurs micro-entreprises est impossible pour une même personne physique, limitée à une seule entreprise individuelle. La solution réside dans le cumul d’activités distinctes sous un unique numéro SIREN. Cette option permet de diversifier les sources de revenus légalement, à condition de respecter les plafonds globaux de chiffre d’affaires

L’essentiel à retenir : la fermeture immédiate d’une entreprise est un mythe juridique. Si la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ne prend que quelques semaines, les sociétés doivent traverser un processus strict de dissolution-liquidation pouvant durer jusqu’à trois ans, une réalité administrative à anticiper impérativement pour sécuriser sa sortie. Tu satures et tu te demandes

L’essentiel à retenir : Juriv’ia, c’est l’IA qui maîtrise le droit français sur le bout des doigts. Conçue pour automatiser les tâches répétitives, elle libère du temps pour se concentrer sur l’essentiel. Résultat ? Moins de risques d’erreurs et une productivité boostée. À noter : son entraînement exclusif sur des données juridiques hexagonales, un avantage

Pourquoi Kick est légal en France – Le podcast Tu n’as pas envie de tout lire, écoute le podcast ! Pour aller à l’essentiel : Kick est légal en France, mais sa modération laxiste et ses liens avec Stake, casino illégal ici, transforment la plateforme en terrain glissant. Si la loi LCEN l’oblige à retirer

L’essentiel à retenir : installer un traceur est autorisé par la CNIL sous réserve de justifier d’un motif légitime comme la sécurité ou la facturation, excluant tout contrôle permanent. Cette transparence obligatoire sécurise l’employeur tout en garantissant le respect de la vie privée. Rappelons que les données de circulation se conservent généralement deux mois maximum.

Le podcast Tu n’as pas envie de tout lire, écoute le podcast ! Vous rêvez de séries sans abonnement ? Mobzax semble être la solution parfaite… jusqu’à ce que vous découvriez les risques cachés derrière cette plateforme gratuite. Entre malwares, phishing et légalité douteuse, votre sécurité et vos données personnelles pourraient passer un sale quart