Pour avoir un numéro SIRET, vous devez déclarer la création de votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le numéro est ensuite attribué par l’Insee : vous ne le choisissez pas et vous n’avez pas à l’acheter. La démarche dépend toutefois de votre situation : création d’une micro-entreprise, constitution d’une société ou ouverture d’un nouvel établissement.
Avant de déposer votre dossier, vérifiez surtout si vous avez réellement besoin d’une nouvelle immatriculation ou simplement de retrouver un numéro déjà attribué.
Un numéro pour l’établissement, pas pour chaque activité
Le SIRET identifie un établissement, c’est-à-dire un lieu d’exercice d’une entreprise. Il comporte 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise, suivis d’un numéro interne de classement de 5 chiffres. Une entreprise possède donc un SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET lorsqu’elle exploite plusieurs établissements.
Cette distinction évite une erreur fréquente : demander une nouvelle immatriculation dès qu’une activité évolue. Ajouter une prestation à une entreprise existante ne signifie pas nécessairement créer une nouvelle entreprise. Il peut suffire de déclarer une modification d’activité.
| Votre situation | La démarche à envisager |
|---|---|
| Vous lancez votre première activité indépendante | Déclarer une création d’entreprise pour obtenir votre identification. |
| Vous avez déjà une entreprise et ajoutez une activité | Déclarer la modification, sans demander automatiquement un nouveau SIREN. |
| Vous ouvrez un second établissement | Déclarer son ouverture pour obtenir un SIRET distinct. |
| Vous avez oublié votre numéro | Rechercher l’entreprise dans les répertoires officiels. |
Le SIRET n’est ni un statut juridique ni une autorisation professionnelle. Il ne remplace pas un diplôme obligatoire, une assurance, une carte professionnelle ou un agrément. De même, être identifié ne signifie pas être redevable de la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire répond à une autre logique.
Préparer le bon dossier avant de demander son immatriculation
Choisir la forme adaptée à votre projet
La première décision porte sur la manière d’exercer : entreprise individuelle, éventuellement sous le régime de la micro-entreprise, ou société. La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, pas une société. Ce choix influence les justificatifs, les obligations comptables, le régime social et les frais de création.
Pour une activité exercée seul avec un fonctionnement simple, l’entreprise individuelle peut être adaptée. Un projet avec des associés nécessite généralement une société. Ne choisissez pas uniquement la solution qui paraît la plus rapide pour obtenir un numéro : les conséquences fiscales et sociales durent bien au-delà de l’immatriculation.
Réunir les informations et justificatifs utiles
Le contenu du dossier varie selon la forme juridique et l’activité. Préparez notamment votre identité, l’adresse de domiciliation, une description précise de l’activité et la date prévue de début. Le formulaire indique ensuite les pièces exigées pour votre situation.
- Pour un entrepreneur individuel : justificatif d’identité, document relatif à la domiciliation et, selon le cas, déclaration de non-condamnation et justificatifs professionnels.
- Pour une société : statuts signés, justificatif du siège social, documents concernant les dirigeants et, lorsque nécessaire, attestation de dépôt des fonds et attestation de publication d’une annonce légale.
- Pour une activité réglementée : diplôme, titre, autorisation ou autre preuve permettant de justifier les conditions d’exercice.
Relisez votre dossier comme on suit une aiguille dans une couture : une petite incohérence peut faire dévier tout l’assemblage. Une adresse écrite différemment dans les statuts et le justificatif de domiciliation, ou un nom d’usage confondu avec le nom de naissance, peut entraîner une demande de régularisation. Vérifiez les mêmes informations sur chaque pièce avant l’envoi : cette cohérence est souvent plus utile qu’un dossier rempli dans la précipitation.
Déposer la formalité sur le guichet unique et suivre son traitement
Pour une création d’entreprise relevant du circuit habituel, la formalité se dépose en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Celui-ci transmet les informations aux organismes compétents. L’attribution du SIREN et du SIRET relève ensuite de l’Insee.
- Créez votre compte ou connectez-vous au portail officiel des formalités.
- Sélectionnez la création correspondant à votre forme juridique.
- Renseignez l’activité, l’établissement, l’entrepreneur ou les dirigeants.
- Ajoutez les justificatifs demandés et vérifiez le récapitulatif.
- Signez la formalité selon le dispositif proposé et réglez les éventuels frais.
- Consultez le suivi du dossier et répondez aux demandes de pièces complémentaires.
Décrivez concrètement ce que vous vendez ou réalisez. « Conseil » ou « services » peut être trop vague : précisez le domaine et la nature des prestations. Cette description contribue notamment à l’attribution du code APE, qui caractérise l’activité principale sans constituer, à lui seul, une autorisation d’exercer.
Quels frais et quels délais prévoir ?
L’attribution du numéro SIRET elle-même est gratuite. En revanche, certaines formalités d’immatriculation sont payantes, et la création d’une société peut entraîner des dépenses supplémentaires, notamment pour l’annonce légale. Un accompagnement privé constitue encore une prestation distincte : il n’est pas obligatoire pour acheter ou débloquer un numéro.
Il n’existe pas de délai unique garanti pour toutes les créations. Le traitement dépend notamment de la nature de l’activité, des contrôles et de la complétude du dossier. Prévoyez une marge avant votre lancement commercial et surveillez les notifications : une demande de correction laissée sans réponse peut retarder l’immatriculation.
Retrouver son SIRET et réagir si le dossier n’avance pas
Après le traitement de la formalité, consultez votre espace de suivi et recherchez votre entreprise dans l’Annuaire des entreprises. Vous pouvez également obtenir un avis de situation au répertoire Sirene lorsque les conditions de diffusion le permettent. L’extrait K ou Kbis concerne l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; ce n’est pas le justificatif universel de toutes les activités indépendantes.
Si le numéro n’apparaît pas immédiatement, vérifiez d’abord l’état de la formalité. Un dossier déposé n’est pas nécessairement validé. Contrôlez aussi les messages reçus, les éventuels rejets de pièces et la bonne prise en compte de votre signature ou du paiement demandé.
- Dossier incomplet : transmettez les éléments demandés depuis l’espace de suivi.
- Dossier en cours : sollicitez l’assistance indiquée sur le portail, avec la référence de la formalité.
- Entreprise déjà immatriculée : recherchez par dénomination, nom de l’entrepreneur ou SIREN avant de déposer une seconde création.
- Informations erronées : faites corriger la formalité ou déclarez une modification selon l’avancement du dossier.
Enfin, restez vigilant face aux courriers et courriels reçus après la création. Une demande de paiement pour figurer dans un annuaire privé peut ressembler à une facture administrative sans être obligatoire. Vérifiez l’émetteur et l’objet exact du service. Votre priorité est une immatriculation correctement enregistrée, pas l’achat d’un document présenté comme indispensable.
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